Conditions Générales de Vente
Article 1 : la société
L’exploitation viticole Matthieu SIRAC est une entreprise de type Exploitation en Nom Propre dont le siège social est situé à Moulon (33420), impasse de Sallebertrand.
Son enseigne commerciale est Château Le Porge.
La société ayant pour représentant légal Monsieur Matthieu Sirac est enregistrée au Registre des Sociétés de Libourne sous les numéros suivants :
SIREN-SIRET : 430307447 00010
N° de TVA intracommunautaire : FR84430307447
Pour faciliter la compréhension et la lecture de tous les articles des présentes Conditions Générales de Vente, la société sera désignée par son enseigne commerciale, soit les termes Château Le Porge.
Article 2 : Application des présentes conditions générales de vente
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Château Le Porge sur sa boutique en ligne ou par téléphone. Le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.chateauleporge.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ci-dessous dans leur intégralité.
Article 3 : Modalité de commande
Le client commande ses produits en cliquant sur l’icône « ajouter au panier » pour choisir le nombre de produits qu’il désire. Une fois sa sélection effectuée, le client valide son panier, y compris les frais de livraison y afférents, et son mode de paiement. Par suite de cette validation, le client accepte la commande passée accompagnée des Conditions Générales de Vente conclues par voie électronique. Château Le Porge adressera par email un accusé de réception de commande.
Suivi de commande : si le client souhaite connaître l’état de votre commande, contacter le service client de 08h00 à 19h00 les jours ouvrables au +33 610 822 852 ou par email à l’adresse contact@chateauleporge.fr
Article 4 : Clients professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente du site www.chateauleporge.fr s’appliquent intégralement aux ventes conclues avec tout client professionnel en tenant compte des spécificités suivantes :
Dans le cadre des ventes conclues auprès d’un professionnel un délai de règlement supplémentaire, dans la limite de 30 jours à compter de la date de commande, et/ou une tarification particulière pourront être accordés. Lesquels seront porté sur un devis et soumis à acceptation préalable du client professionnel.
Le devis est préalablement établi pour une durée de 5 jours ouvrés à compter de la date de création du document. Il sera retourné par le client professionnel avec la mention « lu et approuvé », la signature du représentant légal et le cachet de l’entreprise. Ce retour vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente du site www.chateauleporge.fr . La commande ne sera préparée qu’à ces conditions.
Un acompte de 50% est exigible à la commande payable par virement.
Le solde figurant sur la facture sera payable dès réception de votre commande (sauf autres conditions prévues au préalable). Tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité de pénalités journalières sur les sommes dues égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal et ce jusqu’au paiement intégral de la facture.
Le client professionnel devra fournir dans tous les cas les informations le concernant dont son N° SIRET, son N° de TVA Intracommunautaire, son RIB-IBAN et toute autre information à la demande de Château Le Porge.
Château Le Porge se réserve le droit d'annuler toute commande, avec remboursement de l'acompte, notamment dans le cadre de déclaration fausse ou erronée de la part du client.
Article 5 : Mode de paiement et tarifs
5-A : Pour les particuliers, le règlement de la commande s’effectue en euros par carte bancaire via le paiement sécurisé disponible sur le site www.chateauleporge.fr afin d’optimiser le délai de préparation et d’expédition de la commande. Le règlement de la commande peut également s’effectuer par chèque ou virement étant précisé que la commande ne sera préparée et expédiée qu’après encaissement complet de la somme due.
5-B : Pour les professionnels, le règlement s’effectue tel que défini dans le devis préalablement établi par Château Le Porge et validé par le client professionnel tel que défini dans l’article 4.
5-C : Les prix indiqués sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA en vigueur sur le territoire français et des droits et accises. Pour les autres pays européens de l’Union Européenne, le prix diffère selon le pays de livraison compte-tenu des tarifs de transport et des différences de la TVA locale du pays de livraison et des autres taxes. Le prix indiqué sur les fiches produit est indiqué hors frais de transport. Sur un même produit le prix peut varier en fonction des quantités commandées. Les frais de transport varient en fonction du mode de livraison et en fonction du pays de livraison.
5-D : Château Le Porge se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Les commandes seront facturées au prix en vigueur au moment de l’enregistrement et la validation définitive de la commande par Château Le Porge.
5-E : Selon la loi N°80-335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve, la marchandise reste la propriété de Château Le Porge jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 6 : Frais de port et livraisons
Les livraisons s’effectuent par transporteur ou par Chronopost selon le poids et le type de produit. Les délais moyens sont précisés dans le récapitulatif de la commande. La livraison est effectuée par remise directe des produits au destinataire, ou en cas d’absence, par avis de passage. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Également la vente ne pourra être annulée en cas d’absence du client. L’adresse de livraison est celle spécifiée sur le bon de commande validé par le client. Le client s’engage à communiquer toutes informations utiles au bon déroulement de la livraison (interphone, code d’accès, étage, numéro de porte, etc…) Château Le Porge ne pourra être tenu responsable pour toute erreur si l’adresse de livraison est incorrecte ou inexistante. Le client s’engage à informer Château Le Porge ou à modifier lui-même en ligne sur le site www.chateauleporge.fr dans l’espace « mon compte » toute modification de ses coordonnées (adresse email, téléphone, adresse(s) de livraison et de facturation. Tous les colis retournés à Château Le Porge (suite à des erreurs d’adresse ou non réceptionnés par les destinataires) et non réclamés par le client après un délai de 12 mois redeviennent la propriété de Château Le Porge.
Article 7 : Contrôle et réception des marchandises
IMPORTANT : En cas de de dommage ou casse, c’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant toutes les opérations de la livraison jusqu’à parfaite réception par le destinataire. Il appartient au client ou au destinataire de la commande de vérifier le contenu du colis au moment de la réception en présence du livreur. En cas d’anomalie le client ou le destinataire s’engage à formuler des réserves sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur et/ou en appelant immédiatement le service client du transporteur. Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée. Dans tous les cas le client devra informer Château Le Porge par LETTRE RECOMMANDEE dans les 2 jours maximum suivant la réception ET par le formulaire contact sur le site www.chateauleporge.fr . Si toutes les conditions précédentes sont réunies, Château Le Porge s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la réglementation européenne sur la vente en ligne et du Code de la Consommation, le délai de réflexion est de 14 jours dès réception de la marchandise par le client ou le destinataire. Le client pourra exercer ce droit de rétractation en notifiant sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par LETTRE RECOMMANDEE ou par email à l’adresse contact@chateauleporge.fr. Le client sera remboursé au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de rétractation. Le client devra rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à ses frais à Château Le Porge, impasse de Sallebertrand 33420 Moulon, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi la marchandise dans son emballage d’origine. Château Le Porge pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 : Protection des mineurs
Conformément au Code de santé publique et la modification de l’article 93 de la loi HPST L3342-1, la vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans. Lors de la création de son compte en ligne sur le site www.chateauleporge.fr le client devra reconnaître sa majorité en renseignant les mentions obligatoires. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant paiement, le client en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente reconnait de nouveau sa majorité.
Article 10 : Informatique et liberté – RGPD
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de Château Le Porge. Pour exercer ce droit le client doit adresser sa demande par email à contact@chateauleporge.fr
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL (certificat Lets Encrypt). Toutes les informations bancaires que le client communique sur le site www.chateauleporge.fr lors de son achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Château Le Porge certifie à ses clients la confidentialité de leurs données.
Article 11 : Résolution des litiges et juridiction compétente
Quel que soit le désordre observé et en cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, Château Le Porge invite le client à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service client par email à contact@chateauleporge.fr ou par téléphone les jours ouvrés de 08h00 à 19h00 au +33 610 822 852.
En cas de litige non résolu à l’amiable les dispositions d’un contrat conclu par un client français à partir de la France s’appliqueront selon la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation d’un contrat de vente sera porté devant la juridiction du siège social de Château Le Porge, société Matthieu Sirac. Tout litige survenu dans les conditions précitées avec un client à l’étranger sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne dont la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.